CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICE Rev.:00-270598

1. Généralités
Les présentes conditions générales de prestations de service sont applicables à toute offre émise ou tout contrat conclu par Mobilift avec un client dont l’adresse se situe en Belgique. Toute commande passée à MOBILIFT emporte acceptation par le client des présentes conditions générales et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achat.

2. Objet détendue de l’offre
Lorsque MOBILIFT a émis une offre, les prix et conditions de cette offre concernent exclusivement les prestations et fournitures complémentaires (qualité et quantité) qui y sont spécifiées et, à défaut de stipulation expresse, restent valables pendant un délai de 30 jours.

3. Conclusion du contrat
Le contrat nest conclu que sous réserve d’acceptation expresse de la commande par MOBILIFT Toute modification à ce contrat devra être acceptée de manière expresse par MOBILIFT

4. Fourniture et prestations à charge du client
Sont à charge du client et sous son entière responsabilité :

– L’escalier, mobilier, source d’énergie demandés par le personnel de MOBILIFT Ce dernier ne doit pas être contraint d’employer des appareils qui lui paraîtraient défectueux,
– L’éclairage et le chauffage éventuel du lieu de travail,

Par ailleurs le client supportera les conséquences des arrêts ou morcellement des prestations non imputables au personnel de Mobilift

5. Consignes de sécurité
Pendant l’exécution des travaux, le client ne pourra utiliser l’escalier qu’en partie.
Les escaliers ne doivent être mis à la disposition du personnel Mobilift que pendant les travaux. Les inconvénients découlant des travaux internes sont à la charge du client. L’autorisation du client pour exécuter les travaux à la date convenue est accordée en signant cette citation. Si nous ne sommes pas en mesure d’installer votre monte escalier pour des raisons de sécurité ou pour d’autres raisons pratiques, nous avons le droit d’annuler votre commande, même si nous l’avons déjà acceptée. Si nous faisons cela, nous rembourserons tous les acomptes que vous nous avez déjà payés dès que possible.

6. Alimentation / adaptations
Vous devez fournir une prise de courant appropriée et légalement approuvée qui ne peut être utilisée que pour le monte escalier (mise à la terre non requise). Si ce n’est pas disponible, vous devez prendre rendez-vous avant d’installer le monte escalier. Si nous acceptons le travail supplémentaire, nous engagerons quelqu’un qui est qualifié pour effectuer un tel travail, qui peut être un sous-traitant. S’il vous plaît veuillez noter que, en raison du travail convenu, il peut être nécessaire d’effectuer une quantité de réparations et / ou de remplacement de tapis.

7. Qui est le propriétaire du monte escalier ?
Vous aurez seulement le monte-escalier si vous nous avez payé tous les montants que vous devez après l’établissement. Jusqu’à ce moment nous pouvons reprendre le monte-escalier à tout moment.

8. Responsabilité de Mobilift
La responsabilité de MOBILIFT à l’égard du client ne peut être engagée qu’en raison des fautes prouvées du personnel de Mobilift au cours de ses interventions. Cette responsabilité est limitée aux dommages matériels causés aux appareils sur lesquels porte la prestation objet de la commande. En aucun cas, Mobilift ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage indirect et/ou immatériel, tel que notamment manque à gagner, perte de profit ou perte de production. Il est bien entendu que le client, en tant que propriétaire ou agissant pour le compte de celui-ci, conserve la garde et la complète responsabilité de l’exploitation des matériels qui font l’objet de l’intervention.

9. Garantie

9.1. Garantie couvrant les prestations.
Les prestations objet de la commande sont garanties pour une période de 24 mois à compter de leur réalisation. En cas de défaut de
fonctionnement des matériels ou équipements objet des prestations, et sous réserve que ces défauts soient imputables à une erreur ou à une
omission de MOBILIFT, le ou les matériels défaillants seront réparés ou remplacés par MOBILIFT à ses frais.
9.2. Garantie couvrant les pièces de rechange.
MOBILIFT s’engage à remédier gratuitement à tout défaut de fonctionnement provenant d’un vice de matière, d’exécution ou de conception qui lui serait notifié par le client dans les 24 mois qui suivent le remplacement de la pièce concernée. Cette garantie ne couvre que le remplacement ou la réparation de la pièce sous garantie, ainsi que son démontage/remontage.
Cependant, la présente garantie ne s’applique pas en cas de défaut provenant dune usure normale, d’une mauvaise utilisation, ou dun défaut d’entretien si l’entretien n’est pas réalisé par MOBILIFT

10. Prix – conditions de paiement – taxes
Les heures d’attente, les heures de déplacement seront facturées selon les taux horaire indiqués dans l’offre.
Les taux horaires mentionnés dans l’offre seront augmentés de 50%, si l’intervention, le déplacement est réalisé avant 7h30, ou après 17h00, ou excédant les 8 heures, ou le samedi ; de 100% si la prestation, le déplacement est réalisé un dimanche ou un jour férié.
Les prix sont stipulés hors taxes. Les conditions et termes de paiement sont précisés dans l’offre. A défaut, les produits et prestations sont payables en totalité à 30 jours fin de mois de facturation.
En outre, Mobilift se réserve le droit de suspendre l’exécution des ses propres obligations jusqu’au complet paiement des sommes exigibles

11.Emballage et transport de pièces de réchange
Dans le prix de l’offre, l’emballage normal et le transport sont inclus. L’emballage sera repris par Mobilift après les travaux.

12. Données personnelles
Nous respecterons les règles de confidentialité européennes GDPR. Nous utiliserons vos informations personnelles pour nous permettre de remplir nos obligations envers vous et pour gérer et exécuter votre inscription,
Afin de nous permettre d’effectuer des paiements et de vous offrir des services après-vente et vous conseiller sur tout problème de garantie que vous avez, certains autres produits et services que nous pensons susceptibles de vous intéresser. Nous garderons trace de vos informations tout au long de la vie de votre monte escalier pour nous permettre de vous informer ou d’informer les autres utilisateurs de toutes les actions requises en lien avec votre monte escalier. Vos données sont stockées sur un système informatique sécurisé.

13. Attribution de juridiction
TOUT LITIGE QUI N’AURA PU ETRE REGLE A LAMIABLE SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE TONGRES; LE DROIT BELGE SEUL EST APPLICABLE.